Le 9 octobre 2025, un projet de loi constitutionnelle signé par le ministre de la Justice du Québec Simon Jolin-Barrette a été présenté à l’Assemblée nationale.
Selon le gouvernement, ce projet de loi « vise à assurer la protection de la nation québécoise, ses valeurs et ses droits collectifs.»
Depuis son dépôt, de nombreuses voix se sont élevées. Une pétition a été lancée, celle-ci recueille au moment de la rédaction de cet article 2 440 signatures. La date limite pour la signer est le 26 février 2026.
Le texte de cette pétition indique notamment que
- Le gouvernement a dévoilé le projet de loi constitutionnelle « sans mandat électoral et sans consultation citoyenne préalable »;
- « Tous les partis d’opposition ont rejeté ce projet de loi dès son dépôt à l’Assemblée nationale, geste rare et révélateur de son absence de légitimité »
- « Le Barreau du Québec a dénoncé publiquement l’érosion des contre-pouvoirs et les risques sérieux pour l’État de droit que comporte, entre autres, ce projet de loi »;
Lisez ici l'article Le projet de constitution soulève des enjeux juridiques fondamentaux émis par le Barreau du Québec.
Aux avant-postes des contestataires, on trouve L’Alliance pour une constituante citoyenne du Québec (ACCQ), une entité qui se donne comme mission de « Promouvoir, de préparer et de provoquer la convocation d’une Assemblée constituante citoyenne non partisane, totalement libre dans ses délibérations, ayant comme mandat la rédaction d’une Constitution par et pour le peuple ».
Le 24 novembre 2025, l’ACCQ a mis en ligne un mémoire de 20 pages qui détaille les critiques faites au projet de loi qui est qualifié d '« inacceptable et illégitime ».
Dans ce document, l’Alliance fait le distingo entre les notions de légalité et de légitimité et précise que si « le gouvernement du Québec peut légalement présenter un projet de loi constitutionnelle de portée provinciale, il ne s'appuie sur aucune légitimité pour ce faire.»
Ainsi, l’ACCQ se dresse-t-il contre un processus qui se soustrait à la volonté du peuple québécois, seul souverain.
« Il est difficile de convenir qu'un gouvernement, aussi populaire soit-il, puisse adopter une “ constitution ”, cette Loi fondamentale, sans que la population n'ait disposé du temps nécessaire pour en comprendre la portée, n'ait participé aux débats et soit appelé, par voie référendaire, à l'entériner.»
L’article 5 du manifeste de l'ACCQ rappelle que « Le peuple québécois ne s’est jamais prononcé sur ce qui lui sert de constitution, aussi bien au Québec qu’au Canada. »
Autre point de frottement pour l’ACCQ, une déclaration de principe qui est condamnée à rester théorique.
« Le projet de loi 1 mentionne que “Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. “ (Chapitre deuxième, articles 13 et 14). Cependant, aucune disposition ne vient par la suite donner des moyens concrets au peuple québécois pour exercer lui-même sa souveraineté. »
Autre reproche : l’absence d’un réel contre-pouvoir. « Il n'existe aucune mention d'un quelconque contre-pouvoir, de mécanismes de révocation ou autre, qui imposerait l'imputabilité à l'État face au peuple qu'il sert. Par exemple, instituer une chambre citoyenne dans le parlement témoignerait, de la part du gouvernement, d'un intérêt pour une véritable démocratie.»
